Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 8 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 2
Il est créé un Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, instance représentative de la fonction publique territoriale.
Le Conseil supérieur est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Il est présidé par un représentant des collectivités territoriales, élu en son sein.
Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités sociaux territoriaux ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120. Les organisations syndicales désignent leurs représentants.
Les représentants des collectivités sont respectivement élus par des collèges de maires, de présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de présidents de conseil départemental et de présidents de conseil régional. L'organisation des collèges et le nombre des sièges à pourvoir tiennent compte de l'importance démographique des collectivités concernées et des effectifs de fonctionnaires territoriaux employés par chaque catégorie de collectivités territoriales.
Des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires.
Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou du ministre chargé des collectivités territoriales assiste aux délibérations du conseil supérieur.
Le conseil supérieur devra être installé au plus tard dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment les règles applicables à la désignation et à l'élection des membres du conseil supérieur et de son président, la durée du mandat des membres du conseil supérieur.
Commentaires • 8
Composé de 20 représentants titulaires des employeurs et 20 représentants titulaires des organisations syndicales, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est selon l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'instance représentative de la fonction publique territoriale. […]
Lire la suite…Composé de 20 représentants des employeurs et de 20 représentants des organisations syndicales, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est, selon l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'instance représentative de la fonction publique territoriale. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] 26 janvier 1984 précitée ; 3° Justifier, au plus tard à la date de la proposition de nomination dans le cadre d'emplois pour les agents relevant de l'article 5, […] dans le ressort de l'autorité organisatrice dont ils relèvent, en application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. […] et qu'aux terme de l'article 8 de ladite loi : « Les conditions de nomination et de classement dans chacun des cadres d'emplois des agents bénéficiant des dispositions prévues aux articles 4 à 6 sont celles prévues par les statuts particuliers desdits cadres d'emplois pour les lauréats des concours internes ou, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels : « Le sapeur-pompier professionnel âgé d'au moins cinquante ans peut demander qu'une commission médicale constituée à cet effet constate qu'il rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice des fonctions opérationnelles relevant des missions confiées aux services d'incendie et de secours. […] dans les conditions prévues aux articles 81 à 85 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (…) » ; […] dans les conditions déterminées à l'article 8. « . […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 9 décembre 2010, n° 1000047
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 88-145 du 15 février 1988: « L'agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, […] trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement. » ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret: « L'agent non titulaire en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de services, atteint d'une affection dûment constatée, […] qu'aux termes de l'article 25 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, […]
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