Article 10 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Chronologie des versions de l'article

Version27/01/1984

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la fonction publique - art. L244-6 (VD)

Entrée en vigueur le 27 janvier 1984

Le Conseil supérieur entend, à l'initiative de son président ou à la demande de l'un de ses membres, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.
Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation du conseil supérieur, la durée du mandat de ses membres, les pouvoirs du bureau, les conditions de convocation obligatoire du conseil ainsi que les conditions dans lesquelles des représentants de l'Etat peuvent assister aux débats et les membres du conseil déléguer leur droit de vote ou se faire suppléer.
Le conseil supérieur arrête son règlement intérieur.
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Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
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Commentaires5


1Fonction Publique Territoriale - Décrets Relatifs Aux Compétences Des Commissi []
M. Stéphane Viry · Questions parlementaires · 28 avril 2020

En effet, la loi de transformation modifie les attributions et les compétences de la CAP, notamment par le biais de l'article 10 qui modifie l'article 30 de la loi 84-53 portant disposition relatives à la fonction publique territoriale.

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2L'assurance du personnel des collectivités locales dans la tourmente
Eurojuris France · 22 avril 2013

Une collectivité avait souscrit un contrat intitulé « Assurance du personnel des collectivités locales » ayant pour objet de lui garantir le versement ou le remboursement de charges lui incombant en vertu de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en cas de décès, de maladie ou d'incapacité de travail de ses agents. […]

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3Fonction publique territoriale
Le Moniteur · 8 mars 2007
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Décisions8


1CAA de NANTES, 6ème chambre, 23 janvier 2024, 22NT01830, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, […] qui peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire. / Si l'agent se trouve à l'issue de la période de congé sans traitement dans la situation définie aux articles 9 ou 10 , […] le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent dans un emploi que la loi n ° 84 - 53 du 26 janvier 1984 […]

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2Tribunal administratif de Caen, 18 mai 2016, n° 1500941
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 : « I. Lorsqu'ils en font la demande dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du présent article ou, dans le cas où ledit décret est publié à la date du transfert du parc, à compter de la date de ce transfert, les ouvriers des parcs et ateliers mentionnés à l'article 10 exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré sont, par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, intégrés dans un cadre d'emplois existant de la fonction publique territoriale (…) II. […]

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  • Conseil·
  • Département·
  • Indemnité·
  • Service

3Tribunal administratif de Melun, 19 mars 2013, n° 1006998
Rejet

[…] 10. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 du décret n°88-145 du 15 février 1988 : « L'agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, […] qu'aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […]

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  • Traitement·
  • Fonctionnaire·
  • Non titulaire·
  • Fonction publique territoriale·
  • Contrats·
  • Commune·
  • Congé annuel·
  • Abandon de poste·
  • Service·
  • Maladie
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