Article 11 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 : « III. – Les centres de gestion assurent pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 (…) l'organisation des concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois de catégories A et B relevant des filières administrative, technique, culturelle, sportive, […] pour chaque centre de gestion mentionné à l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, des transferts d'attribution résultant des dispositions de l'article 11 de la présente loi font l'objet de transferts de ressources du Centre national de la fonction publique territoriale, […]

[…] 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 11 la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « IV. – La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».