Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 12-4 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 50
La cour des comptes juge les comptes et assure le contrôle de la gestion du centre national de la fonction publique territoriale.
Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national de la fonction publique territoriale remet au Parlement un rapport portant sur son activité et sur l'utilisation de ses ressources. Ce rapport présente, notamment, les actions de formation menées, en formations initiale et continue, en matière de déontologie.
Par dérogation aux articles 54 et 56 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, le comptable du Centre national de la fonction publique territoriale est un agent comptable nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du conseil d'administration. Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime financier et comptable du Centre national de la fonction publique territoriale.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 juillet 1998, 179035, inédit au recueil Lebon
[…] manque en fait ; que le décret attaqué n'avait pas à préciser le sens de l'avis exprimé par ce conseil ; que le gouvernement était compétent, aux termes du second alinéa de l'article 12-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1134 du 27 décembre 1994, pour fixer, « par décret en Conseil d'Etat », […]
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. - Le régime budgétaire et financier du Centre national de la fonction publique territoriale est régi par les articles 12-1 à 12-4 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tels que modifiés par la loi nº 94-1134 du 27 décembre 1994 ainsi que par le décret nº 96-1 du 26 janvier 1996 modifiant le décret nº 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale.
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