Article 23 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

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Entrée en vigueur le 21 février 2007

Modifié par : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 17 () JORF 21 février 2007

Modifié par : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 13 () JORF 21 février 2007

I. - Les centres de gestion assurent, dans leur ressort, une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, y compris l'emploi des personnes handicapées, pour l'ensemble des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2, des agents territoriaux en relevant ainsi que des candidats à un emploi public territorial. Ils sont chargés d'établir, notamment à partir des informations dont ils sont destinataires en application de l'article 23-1, un bilan de la situation de l'emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort et d'élaborer les perspectives à moyen terme d'évolution de cet emploi, des compétences et des besoins de recrutement. Ces documents sont portés à la connaissance des comités techniques paritaires.
II. - Les centres de gestion assurent pour leurs fonctionnaires, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 :
1° L'organisation des concours de catégories A, B et C prévus à l'article 44 et des examens professionnels prévus aux articles 39 et 79 ainsi que l'établissement des listes d'aptitude en application des articles 39 et 44 ;
2° La publicité des listes d'aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
3° La publicité des créations et vacances d'emplois de catégories A, B et C ;
4° La publicité des tableaux d'avancement établis en application de l'article 79 ;
5° La prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires momentanément privés d'emploi de catégories A, B et C ;
6° Le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, de catégories A, B et C ;
7° L'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité ;
8° Le fonctionnement des conseils de discipline de recours prévus à l'article 90 bis ;
9° Le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline dans les cas et conditions prévus à l'article 28 ;
10° Le fonctionnement des comités techniques paritaires dans les cas et conditions prévus à l'article 32 ;
11° La gestion des décharges d'activité de service prévues à l'article 100 ;
12° Pour les collectivités territoriales et établissements publics employant moins de cinquante agents, les opérations liées aux autorisations spéciales d'absence dans le cas prévu au 1° de l'article 59.
III. - Les centres de gestion assurent pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 les missions énumérées aux 2°, 3°, 5°, 6° et 8° du II du présent article, ainsi que l'organisation des concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois de catégories A et B relevant des filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation et police municipale.
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Entrée en vigueur le 21 février 2007
Sortie de vigueur le 7 juillet 2010
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1FONCTION PUBLIQUE, AGENTS PUBLICS : survol de l’actualité de l’été 2023
blog.landot-avocats.net · 7 septembre 2023

Nouvelle diffusion Vous n'avez pas passé tout l'été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n'est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s'est passé depuis la fin du mois de juin… à raison d'une diffusion par thème, chaque jour. Avec, ce jour, l'actualité de cet été en matière de fonction publique et d'agents publics. GIPA 2023 : prolongation et mise à jour des éléments de calcul (décret n° 2023-775 du 11 août 2023 et arrêté du même jour) https://blog.landot-avocats.net/2023/08/25/gipa-2023-mise-a-jour-des-elements-de-calcul/ Les gardes champêtres ont …

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2Actualité de l’été 2023 : agents, élus, institutions, contentieux, finances [VIDEO + liens vers nos articles]
blog.landot-avocats.net · 4 septembre 2023

Vous n'avez pas passé tout l'été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n'est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s'est passé pendant ces deux derniers mois. En deux articles / vidéos : d'une part, le présent article, voué aux agents, aux élus, aux institutions et aux contentieux, ainsi qu'aux finances publiques d'autre part, l'article (avec également une vidéo) qui sera publié le 11 septembre et qui portera sur les thèmes suivants : commande et services publics, sécurité, sanitaire-social, urbanisme, environnement Elle est pas belle la vie ? I. …

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3FONCTION PUBLIQUE, AGENTS PUBLICS : survol de l’actualité de l’été 2023
blog.landot-avocats.net · 29 août 2023

Vous n'avez pas passé tout l'été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n'est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s'est passé depuis la fin du mois de juin… à raison d'une diffusion par thème, chaque jour. Avec, ce jour, l'actualité de cet été en matière de fonction publique et d'agents publics. GIPA 2023 : prolongation et mise à jour des éléments de calcul (décret n° 2023-775 du 11 août 2023 et arrêté du même jour) https://blog.landot-avocats.net/2023/08/25/gipa-2023-mise-a-jour-des-elements-de-calcul/ Les gardes champêtres ont enfin un arrêté précis …

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Décisions44


1Tribunal administratif d'Amiens, 13 mai 2014, n° 1301128
Annulation Cour administrative d'appel : Réformation
  • Fonction publique territoriale·
  • Gestion·
  • Collectivités territoriales·
  • Assistance juridique·
  • Etablissement public·
  • Déféré préfectoral·
  • Fonctionnaire·
  • Justice administrative·
  • Public·
  • Constitution

2Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2015, n° 1407064
Rejet
  • Droit public·
  • Durée·
  • Droit privé·
  • Département·
  • Justice administrative·
  • Contrats aidés·
  • Requalification·
  • Directive·
  • Privé·
  • Décision implicite

3Tribunal administratif de Toulouse, 20 juillet 2015, n° 1200753
Rejet
  • Justice administrative·
  • Conseil municipal·
  • Commune·
  • Classes·
  • Stagiaire·
  • Maire·
  • Secrétaire·
  • Qualités·
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  • Tribunaux administratifs
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