Article 23 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/02/2007
>
Version07/07/2010
>
Version14/03/2012
>
Version22/04/2016
>
Version21/01/2017
>
Version08/08/2019
>
Version19/02/2021
>
Version26/08/2021
>
Version27/11/2021
>
Version01/02/2022

Entrée en vigueur le 1 février 2022

Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 3

Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 27 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 - art. 3

Modifié par : Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. 2

I.-Les centres de gestion assurent, dans leur ressort, une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, y compris l'emploi des personnes handicapées, pour l'ensemble des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2, des agents territoriaux en relevant ainsi que des candidats à un emploi public territorial. Ils sont chargés d'établir, notamment à partir des informations dont ils sont destinataires en application de l'article 23-1, un bilan de la situation de l'emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort et d'élaborer les perspectives à moyen terme d'évolution de cet emploi, des compétences et des besoins de recrutement. Ces documents sont portés à la connaissance des comités sociaux territoriaux.

II.-Les centres de gestion assurent pour leurs agents, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 :

1° L'organisation des concours de catégories A, B et C prévus à l'article 44 et des examens professionnels prévus aux articles 39 et 79 ainsi que l'établissement des listes d'aptitude en application des articles 39 et 44 ;

2° La publicité des listes d'aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;

3° La publicité des créations et vacances d'emplois de catégories A, B et C ;

4° La publicité des tableaux d'avancement établis en application de l'article 79 ;

5° La prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires momentanément privés d'emploi de catégories A, B et C ;

6° Le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, de catégories A, B et C ;

7° L'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité ;

8° (Abrogé) ;

9° Le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline dans les cas et conditions prévus à l'article 28 ;

9° bis Le secrétariat des conseils médicaux ;

9° ter (Abrogé) ;

10° Le fonctionnement des comités sociaux territoriaux dans les cas et conditions prévus à l'article 32 et, le cas échéant, pour participer aux négociations et conclure des accords selon les modalités prévues aux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

11° Le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit dans les cas prévus au second alinéa des 1° et 2° du I de l'article 100-1 et au II de l'article 33-1 ;

13° Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ;

14° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

14° bis La désignation d'un référent laïcité chargé des missions prévues à l'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ;

15° Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine ;

16° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite ;

17° Le secrétariat des commissions consultatives paritaires prévues à l'article 136 ;

18° L'accompagnement personnalisé pour l'élaboration du projet professionnel des agents prévu à l'article 2-3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

III.-Les centres de gestion assurent pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 les missions énumérées aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8° du II du présent article, ainsi que l'organisation des concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois de catégories A et B relevant des filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation, police municipale et sapeurs-pompiers professionnels.

IV.-Une collectivité ou un établissement non affilié au centre de gestion peut, par délibération de son organe délibérant, demander à bénéficier de l'ensemble des missions visées aux 9° bis et 13° à 16° du II sans pouvoir choisir entre elles. Elles constituent un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines.

Commentaires52


blog.landot-avocats.net · 7 septembre 2023

Nouvelle diffusion Vous n'avez pas passé tout l'été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n'est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s'est passé depuis la fin du mois de juin… à raison d'une diffusion par thème, chaque jour. Avec, ce jour, l'actualité de cet été en matière de fonction publique et d'agents publics. GIPA 2023 : prolongation et mise à jour des éléments de calcul (décret n° 2023-775 du 11 août 2023 et arrêté du même jour) https://blog.landot-avocats.net/2023/08/25/gipa-2023-mise-a-jour-des-elements-de-calcul/ Les gardes champêtres ont …

 Lire la suite…

blog.landot-avocats.net · 4 septembre 2023

Vous n'avez pas passé tout l'été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n'est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s'est passé pendant ces deux derniers mois. En deux articles / vidéos : d'une part, le présent article, voué aux agents, aux élus, aux institutions et aux contentieux, ainsi qu'aux finances publiques d'autre part, l'article (avec également une vidéo) qui sera publié le 11 septembre et qui portera sur les thèmes suivants : commande et services publics, sécurité, sanitaire-social, urbanisme, environnement Elle est pas belle la vie ? I. …

 Lire la suite…

blog.landot-avocats.net · 29 août 2023

Vous n'avez pas passé tout l'été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n'est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s'est passé depuis la fin du mois de juin… à raison d'une diffusion par thème, chaque jour. Avec, ce jour, l'actualité de cet été en matière de fonction publique et d'agents publics. GIPA 2023 : prolongation et mise à jour des éléments de calcul (décret n° 2023-775 du 11 août 2023 et arrêté du même jour) https://blog.landot-avocats.net/2023/08/25/gipa-2023-mise-a-jour-des-elements-de-calcul/ Les gardes champêtres ont enfin un arrêté précis …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions45


1Tribunal administratif d'Amiens, 13 mai 2014, n° 1301128
Annulation Cour administrative d'appel : Réformation
  • Fonction publique territoriale·
  • Gestion·
  • Collectivités territoriales·
  • Assistance juridique·
  • Etablissement public·
  • Déféré préfectoral·
  • Fonctionnaire·
  • Justice administrative·
  • Public·
  • Constitution

2Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2015, n° 1407064
Rejet
  • Droit public·
  • Durée·
  • Droit privé·
  • Département·
  • Justice administrative·
  • Contrats aidés·
  • Requalification·
  • Directive·
  • Privé·
  • Décision implicite

3Tribunal administratif de Toulouse, 20 juillet 2015, n° 1200753
Rejet
  • Justice administrative·
  • Conseil municipal·
  • Commune·
  • Classes·
  • Stagiaire·
  • Maire·
  • Secrétaire·
  • Qualités·
  • Candidat·
  • Tribunaux administratifs
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires386

INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion