Article 22-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé

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Version21/02/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Code général de la fonction publique - art. L452-31 (V)

Entrée en vigueur le 21 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 16 () JORF 21 février 2007

I. - Les charges résultant, pour chaque centre de gestion, du transfert par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 précitée des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23 font l'objet d'une compensation financière à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale, pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférées.
II. - Des conventions conclues entre le Centre national de la fonction publique territoriale et, pour le compte des centres de gestion, les centres de gestion coordonnateurs déterminent les modalités des transferts des missions énumérés au I ainsi que des transferts de personnels les accompagnant. Elles fixent la compensation financière qui découle de ces différents transferts. Ces conventions prennent également en compte les charges résultant des précédents transferts de compétences réalisés en application de l'article 11 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Ces conventions sont transmises dans le délai de deux mois suivant leur signature au ministre chargé des collectivités territoriales.
En l'absence de transmission dans le délai d'un an à compter de la publication d'un décret prévoyant une convention type, les modalités du transfert et le montant des compensations financières à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale sont déterminés par décret.
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Entrée en vigueur le 21 février 2007
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
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Commentaires2


1Modalités Et Montants Des Compensations Financières Liées Aux Transferts De Compétences Entre Le Centre National De La Fonction Publique Territoriale Et Les…
M. Alain Vasselle, du group UMP, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 29 avril 2010

Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 fixant les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] Or, si le comité des finances locales a donné un avis favorable le 18 décembre 2008 au décret portant approbation de la convention type prévue à l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, […]

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2Fonction publique territoriale
Le Moniteur · 8 mars 2007
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Décisions3


1CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 16 février 2016, 14LY01053, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône ne démontre pas avoir subi de préjudice financier du fait de la décision contestée, en ce qu'il est probable que le centre de gestion de la Haute-Savoie rembourse les frais de prise en charge ; celle-ci incombe d'ailleurs en réalité au centre national de la fonction publique territoriale, aux termes de l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984, alors que la communauté d'agglomération, qui ignore pourquoi M. C… n'a pu être reclassé, contribue au financement de sa rémunération depuis plus de vingt ans ; […] – le décret n° 88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux ;

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  • Charges

2Tribunal administratif de Paris, 30 janvier 2014, n° 1207830
Rejet

[…] 01-04-02-01 […] Vu le décret n° 2009-129 du 6 février 2009 portant approbation de la convention type prévue à l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

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3Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 4 février 2014, 13DA00065, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « III.-Les centres de gestion assurent pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 (…) l'organisation des concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois de catégories A et B relevant des filières administrative, technique, culturelle, sportive, […] le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. […] en vertu des dispositions de l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984, […]

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