Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 38 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
a) En application de la législation sur les emplois réservés ;
b) Lors de la constitution initiale d'un corps par transformation de corps ou d'emplois existants ;
c) Pour le recrutement des fonctionnaires des catégories C et D lorsque le statut particulier le prévoit ;
d) En application de la procédure de changement de corps définie à l'article 14 du titre Ier du statut général.
Commentaires • 52
cidTexte=JORFTEXT000000562718&idArticle=LEGIARTI000006377982&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article 8 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans le cas d'un agent qui, sans s'être révélé inapte, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes ; non-renouvellement du contrat dans le cas mentionné au III de l'article 8 du même décret ;
Lire la suite…Décisions • 161
[…] 6. Aux termes de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Par dérogation à l'article 36, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours (…) : d) pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant selon des conditions d'aptitude prévues par les statuts particuliers(…) ». Aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 2006 : « Les adjoints administratifs sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint administratif »
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[…] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; — le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 26 février 2013, n° 1107753
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 38 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
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Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. […] Par ailleurs, aux termes de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur, dont il a été fait application pour le recrutement de M. […] C... qui s'est vu reconnaître la qualité de travailleurs handicapé le 8 janvier 2019 : « Par dérogation à l'article 36, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours : / a) En application de la législation sur les emplois réservés ; […]
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