Article 39 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées » ; qu'aux termes de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité territoriale au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la collectivité ou de l'établissement. […] sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 39, […]

[…] — que le centre de gestion a, par deux arrêtés du 02 juillet 2007 et en application de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984, dressé la liste d'aptitude des 34 fonctionnaires inscrits pour l'accès au grade de rédacteur territorial au titre de la promotion interne ; […] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;