Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 41 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 sont les articles : Code général de la fonction publique - art. L327-7 (VD), Code général de la fonction publique - art. L313-4 (VD), Code général de la fonction publique - art. L311-2 (VD)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017 - art. 2 (V)
Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade.
Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir.
L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44 ou l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d'intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d'avancement de grade.
Les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale rendent accessibles les créations ou vacances mentionnées à l'alinéa précédent dans un espace numérique commun aux administrations mentionnées à l'article 2 du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
Commentaires • 70
[…] Rappelons que cet article 47 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit, par dérogation à son article 41, que « peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct les emplois suivants : […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000041727932&cidTexte=LEGITEXT000031840083&dateTexte=20200322">(article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988) . […] idArticle=LEGIARTI000034424003&cidTexte=LEGITEXT000006068842&dateTexte=20200322">l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 énonce que « lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant […] l'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44 ou l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat ». […] Toutefois, cet article 47 est libellé comme une dérogation à l'article 41 précité ; cette réserve pourrait être interprétée comme préservant, […]
Lire la suite…Décisions • 227
[…] — il méconnaît également les articles 23-1 et 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dès lors que ce détachement est antérieur à la déclaration de création d'emploi intervenue le 5 octobre 2010 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement » ; qu'aux termes de l'article 41 du même texte : « lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 : « l'agent non titulaire est recruté, soit par contrat, soit par décision administrative » ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 décembre 2012, n° 1007046
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] l'autorité territoriale a estimé qu'il convenait de promouvoir des agents ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur cet circonstance n'impliquait pas qu'elle propose, en 2010, un autre de ses agents ayant été admis au même examen, les dispositions précitées de l'article 41 de la loi n° 84-53 l'autorisant à pourvoir à cet emploi par voie de promotion interne ; que M lle X-C n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle devait être nommée au grade supérieur à la suite de sa réussite à l'examen professionnel de 2005 ;
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[…] 28 mai 1954, req. n° 28238, publié au Recueil Lebon) dans laquelle le Conseil d'État a annulé des refus d'autorisation de concourir opposés à des candidats communistes à l'ENA, présentait le principe consacré par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, dont il est fait ici une nouvelle fois application. […] L'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que lorsqu'un « emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance », […]
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