Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 41 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1994
Modifié par : Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 25 ()
L'autorité territoriale peut pourvoir cet emploi en nommant l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, de promotion interne et d'avancement de grade. Elle peut également pourvoir cet emploi en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44.
Lorsque aucun candidat n'a été nommé dans un délai de quatre mois à compter de la publicité de la création ou de la vacance, l'emploi ne peut être pourvu que par la nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44.
Commentaires • 77
[…] Rappelons que cet article 47 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit, par dérogation à son article 41, que « peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct les emplois suivants : […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000041727932&cidTexte=LEGITEXT000031840083&dateTexte=20200322">(article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988) . […] idArticle=LEGIARTI000034424003&cidTexte=LEGITEXT000006068842&dateTexte=20200322">l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 énonce que « lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant […] l'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44 ou l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat ». […] Toutefois, cet article 47 est libellé comme une dérogation à l'article 41 précité ; cette réserve pourrait être interprétée comme préservant, […]
Lire la suite…Décisions • 239
[…] — que le recrutement de M. X sera considéré comme intervenu en violation des articles 34 et 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans le cas où l'administration n'apportera pas la preuve que le recrutement par voie de détachement de M. X est intervenu sur un poste créé par le conseil municipal ou déclaré vacant, que la création ou la vacance d'emploi de ce poste a fait l'objet d'une déclaration auprès du centre de gestion compétent, et qu'il a été satisfait à la publicité légale de l'emploi et à un appel à candidature dans le but de mettre en concurrence l'emploi ainsi créé ou déclarant vacant ;
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[…] — il méconnaît également les articles 23-1 et 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dès lors que ce détachement est antérieur à la déclaration de création d'emploi intervenue le 5 octobre 2010 ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 6 mars 2007, 04PA03788, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de la loi susvisée du 16 décembre 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire : « Par dérogation aux articles 36, 41, 43 et 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et pour une durée maximum de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, peuvent être ouverts des concours réservés aux candidats remplissant les cinq conditions suivantes : 1° Justifier, […]
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[…] 28 mai 1954, req. n° 28238, publié au Recueil Lebon) dans laquelle le Conseil d'État a annulé des refus d'autorisation de concourir opposés à des candidats communistes à l'ENA, présentait le principe consacré par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, dont il est fait ici une nouvelle fois application. […] L'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que lorsqu'un « emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance », […]
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