Article 41 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé

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Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : Ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017 - art. 2 (V)

Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade.

Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir.

L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44 ou l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d'intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d'avancement de grade.

Les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale rendent accessibles les créations ou vacances mentionnées à l'alinéa précédent dans un espace numérique commun aux administrations mentionnées à l'article 2 du titre Ier du statut général des fonctionnaires.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
6 textes citent l'article

Commentaires75


1L’autorité territoriale ne peut pas restreindre à une voie particulière l’accès à un emploi vacant
SW Avocats · 2 mai 2021

[…] 28 mai 1954, req. n° 28238, publié au Recueil Lebon) dans laquelle le Conseil d'État a annulé des refus d'autorisation de concourir opposés à des candidats communistes à l'ENA, présentait le principe consacré par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, dont il est fait ici une nouvelle fois application. […] L'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que lorsqu'un « emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance », […]

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2Du nouveau pour le recrutement des emplois de direction de la fonction publique territoriale, ouverts aux agents contractuels
Sensei Avocats · 23 avril 2020

[…] Rappelons que cet article 47 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit, par dérogation à son article 41, que « peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct les emplois suivants : […]

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3Licenciement : obligation pour l’employeur de chercher à reclasser un directeur général des services
alyoda.eu · 13 décembre 2019

idArticle=LEGIARTI000041727932&cidTexte=LEGITEXT000031840083&dateTexte=20200322">(article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988) . […] idArticle=LEGIARTI000034424003&cidTexte=LEGITEXT000006068842&dateTexte=20200322">l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 énonce que « lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant […] l'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44 ou l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat ». […] Toutefois, cet article 47 est libellé comme une dérogation à l'article 41 précité ; cette réserve pourrait être interprétée comme préservant, […]

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Décisions238


1Tribunal administratif de Lyon, 7 janvier 2015, n° 1200827
Rejet

[…] — que le recrutement de M. X sera considéré comme intervenu en violation des articles 34 et 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans le cas où l'administration n'apportera pas la preuve que le recrutement par voie de détachement de M. X est intervenu sur un poste créé par le conseil municipal ou déclaré vacant, que la création ou la vacance d'emploi de ce poste a fait l'objet d'une déclaration auprès du centre de gestion compétent, et qu'il a été satisfait à la publicité légale de l'emploi et à un appel à candidature dans le but de mettre en concurrence l'emploi ainsi créé ou déclarant vacant ;

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2Tribunal administratif de Versailles, 8 octobre 2013, n° 1103711
Annulation

[…] — il méconnaît également les articles 23-1 et 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dès lors que ce détachement est antérieur à la déclaration de création d'emploi intervenue le 5 octobre 2010 ;

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3Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 6 mars 2007, 04PA03788, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de la loi susvisée du 16 décembre 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire : « Par dérogation aux articles 36, 41, 43 et 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et pour une durée maximum de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, peuvent être ouverts des concours réservés aux candidats remplissant les cinq conditions suivantes : 1° Justifier, […]

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