Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 46 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 68
La nomination, intervenant dans les conditions prévues aux articles 25,36 ou 38, paragraphes a et d, ou 39 de la présente loi à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel. La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier. Ce dernier peut prévoir une dispense de stage pour les agents qui, antérieurement à leur nomination dans un nouveau cadre d'emplois, avaient la qualité de titulaires de la fonction publique, à condition qu'ils aient deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les congés rémunérés de toute nature, autres que le congé annuel, peuvent être pris en compte dans la durée du stage.
La période normale de stage est validée pour l'avancement.
La totalité de la période de stage est validée pour la retraite.
L'agent peut être licencié au cours de la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire et après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Commentaires • 16
Le caractère probatoire et conditionnel du stage préalable à la titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale résulte de la conjugaison des dispositions de l'article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984. Ainsi, le stage est une période où l'agent est appelé à faire la preuve de son aptitude professionnelle. La titularisation peut en outre être subordonnée à l'accomplissement d'une obligation de formation dans les conditions prévues par chaque statut particulier.
Lire la suite…[…] l'article L. 351-12 modifié par l'article 65 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, donne aux collectivités territoriales la faculté d'adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs personnels non titulaires ou non statutaires. […] L'article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que la titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est déterminée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel appartient l'agent. […] Ainsi que le précise la circulaire NOR INT B 92 00314 C relative aux dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale pris pour l'application du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 susvisé, […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] Considérant que l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée dispose que: « Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury (…) / L'inscription sur une liste d'aptitude ne vaut pas recrutement. / La liste d'aptitude inclut, […] les candidats déclarés aptes à être inscrits sur les listes d'aptitude établies à l'issue des concours précédents qui n'ont pas été nommés stagiaires en application de l'article 46 et qui remplissent encore les conditions d'inscription ci-après. / Toute personne déclarée apte depuis moins de trois ans ou, si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, […]
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[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] 4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 46 de la loi susvisée du
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 février 1997, 148935, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "L'agent peut être licencié au cours de la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire et après avis de la commission administrative paritaire compétente ;
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1 Cf. la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 27 relatif aux obligations d'emploi et article 45 relatif au détachement. 2 Cf. l'article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 3 Cf. l'article 37 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 […] Est ensuite soulevé un moyen d'erreur de droit dans l'application de l'article 9 du décret du 12 mai 1997 et de l'article 11 du décret du 3 août 2007 portant statut particulier du corps. […]
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