Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 50 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/01/1984
Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
La classe est assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 317997
Rejet
Les dispositions de l'article 50 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aux termes desquelles « la classe est assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade », trouvent application tant pour le classement initial des fonctionnaires territoriaux dans un grade du cadre d'emplois auquel ils accèdent que pour leur avancement.
Lire la suite…- 50 de la loi du 26 janvier 1984)·
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