Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 52 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 10
L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Commentaires • 21
Décisions • 241
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires (…) » ; qu'en application de ces dispositions, une mutation comportant obligation de quitter un logement de fonction doit être soumise à l'avis de la commission administrative paritaire ;
Lire la suite…- Agglomération·
- Région·
- Justice administrative·
- Logement de fonction·
- Changement d 'affectation·
- Annulation·
- Mutation·
- Résidence·
- Commission·
- Médiateur
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 52 de la loi n° 84-53 du
Lire la suite…- Action sociale·
- Justice administrative·
- Commune·
- Discrimination·
- Égalité de chances·
- Service·
- Fonction publique territoriale·
- Commission·
- Mutation·
- Fonction publique
3. Tribunal administratif de Montreuil, 9 décembre 2010, n° 0812326
[…] 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le grade est distinct de l'emploi. /Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent » ; qu'aux termes de l'article 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale » ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 52 de la loi n° 84-53 du
Lire la suite…- Commune·
- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
- Non titulaire·
- Animateur·
- Maire·
- Jeunesse·
- Protection fonctionnelle·
- Service·
- Véhicules de fonction