Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 60 quinquies de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 65
Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service.
Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout fonctionnaire, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et nécessite la présence d'une tierce personne.
Commentaires • 2
[…] l'employeur public peut avoir connaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par cette commission lorsqu'il s'agit d'un recrutement fondé sur cette même qualité, en vertu de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] En effet, […] il est également utile de leur rappeler les droits qui sont attachés à la qualité d'agent handicapé : principe dit des aménagements raisonnables (art. 6 sexies du titre Ier du statut général des fonctionnaires), temps partiel de droit (art. 60 bis du titre III), aménagements d'horaires (art. 60 quinquies du titre III), […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] M me X soutient qu'elle a demandé à plusieurs reprises un aménagement de ses horaires ; qu'elle remplit les conditions prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et l'article 60 quinquies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour bénéficier d'une telle mesure ;
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[…] 17. L'article 60 quinquies de la loi n ° 84 - 53 du 26 janvier 1984 énonce que des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, […] l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires […]
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3. CAA de NANCY, 3ème chambre, 13 avril 2021, 19NC02523, Inédit au recueil Lebon
[…] 6. Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article 60 quinquies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service. ».
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L'article 8 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 précise qu'en cas de maladie et de maternité « les agents bénéficie, […] les frais d'entretien et d'hébergement ainsi que les frais de transport (...) ». […] La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale vise d'ailleurs expressément les personnels reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH en prévoyant, […] des dispositions favorables telles que la possibilité d'un recrutement dérogatoire par contrat (art. 38) ou d'aménagements d'horaires (art. 60 quinquies). […] Les frais de traitement ou de formation professionnelle dans les centres concernés font partie des prestations en nature du régime général de la sécurité sociale (code de l'action sociale et des familles, […]
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