Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 62 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas, les conditions et la durée de la mise à disposition lorsqu'elle intervient auprès de tels organismes.
L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement est informé préalablement de la mise à disposition.
Commentaires • 5
. - Le cadre juridique applicable aux agences postales a été précisé par l'article 30 de la loi d'orientation pour l'aménagement et au développement durable du territoire du 25 juin 1999 qui introduit un article 29-1 dans la loi nº 95-115 du 4 février 1995. […] Cet article précise que " les collectivités locales peuvent également apporter par convention leur concours au fonctionnement des services publics pour la mise à disposition de locaux ou la mise à disposition de personnels dans les conditions prévues par l'article 62 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ". […]
Lire la suite…En effet, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 stipule dans son article 62 que « la mise à disposition est possible auprès des organismes d'intérêt général. (...) La rémunération du fonctionnaire reste celle qu'il percevait lorsqu'il occupait son emploi administratif ». L'autorité préfectorale exerçant le contrôle de légalité annule les délibérations des conseils municipaux créant un poste d'agent administratif contractuel pour mise à disposition de l'agence postale.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée : « Les commissions administratives paritaires connaissent des refus de titularisation. Elles connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, de l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et des articles 39, 52, 60, 61, 62, 64, 67, 70, […]
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[…] Considérant qu'eu égard aux dispositions de l'article 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale qui autorisent la mise à disposition des agents régis par cette loi « auprès des organismes d'intérêt général », aux dispositions du 1°) de l'article L. 714-27 du code de la santé publique rapprochées de celles de l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relatives à la fonction publique hospitalière qui prévoient la mise à disposition de ceux des agents employés par les établissements publics de santé relevant de cette dernière loi « auprès d'organismes d'intérêt général », […]
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3. Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 1er décembre 1997, n° 185200
[…] Considérant qu'eu égard aux dispositions de l'article 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale qui autorisent la mise à disposition des agents régis par cette loi « auprès des organismes d'intérêt général », aux dispositions du 1°) de l'article L. 714-27 du code de la santé publique rapprochées de celles de l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relatives à la fonction publique hospitalière qui prévoient la mise à disposition de ceux des agents employés par les établissements publics de santé relevant de cette dernière loi « auprès d'organismes d'intérêt général », […]
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