Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 63 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
Commentaires • 4
L'article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale prend en compte la situation des personnels employés par une association créée avant la date de promulgation de cette loi et dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens corrélatifs à une collectivité territoriale, […] en tant que celles-ci ne dérogent pas aux dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique territoriale. […] La possibilité ouverte par la loi constitue en elle-même une dérogation aux règles prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […]
Lire la suite…[…] à l'instar de ce qui est prévu pour les agents titulaires aux articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] Des agents non titulaires peuvent être recrutés par les collectivités territoriales et les établissements publics relevant de ces collectivités dans les conditions fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses articles 3, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Attendu que la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 a en outre modifié les dispositions relatives à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux prévues aux articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Lire la suite…- Détachement·
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[…] Les deux conventions et l'arrêté renvoient aux dispositions des articles 61 à 63 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et la première convention et l'arrêté renvoient aussi à celles du décret 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux pris en application de ces trois articles, abrogé le 21 juin 2008 et remplacé par des dispositions quasi similaires par un décret 2008-580 du 18 juin 2008.
Lire la suite…- Régie·
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- Travail
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-11.977, Publié au bulletin
[…] quand bien même la décision de ne pas solliciter le renouvellement de la mise à disposition est le fait de cet organisme et qu'aucune autorisation administrative de non-renouvellement de la mise à disposition du fonctionnaire exerçant au sein de l'organisme de droit privé un mandat de représentant syndical n'a été sollicitée Selon l'article 5, […] que les deux conventions et l'arrêté renvoient aux dispositions des articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale et la première convention et l'arrêté renvoient aussi à celles du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux pris en application de ces trois articles, […]
Lire la suite…- Fonctionnaire mis à disposition d'un organisme privé·
- Mise à disposition d'un organisme privé·
- Portée fonctionnaires et agents publics·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Expiration à son terme normal·
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- Applications diverses·
- Compétence judiciaire·
- Mise à disposition
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si les agents mis à disposition d'un centre de gestion, dans les conditions des articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, doivent figurer sur un tableau des effectifs et dans l'affirmative sur lequel. […] L'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale précise que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, […]
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