Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 64 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 janvier 1989
Modifié par : Loi 89-19 1989-01-13 art. 11 I, jorf 14 janvier 1989
Modifié par : Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 - art. 11 ()
Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire.
Le détachement est de courte durée ou de longue durée. Il est révocable.
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement.
Commentaires • 39
Elle estime que l'article 55 ne régirait pas sa situation, mais uniquement celle des fonctionnaires détachés depuis un emploi actif, […] de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites et de l'arrêté du 12 novembre 1969. […] Cette interprétation de l'article 55 nous paraît se heurter toutefois à une double difficulté. […] Le détachement est en effet défini, par l'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, comme « la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine mais continuant à 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] — que conformément à l'article 64 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite », M. Z C, durant son détachement, à appartenir au cadre d'emplois des fonctionnaires territoriaux de la ville de Grenoble, emplois classés en catégorie sédentaire ; qu'il relevait, pour ses droits à pension, de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, nonobstant la mention, sur les arrêtés du 10 octobre 1991 et du 4 novembre 1992, selon laquelle il relevait du régime des pensions de l'Etat,
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[…] Considérant, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale : « Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement » ;
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3. Tribunal administratif de Martinique, 6 juin 2011, n° 1000618
[…] Considérant, en quatrième lieu, que si M. Y soutient que les dispositions des articles 64 à 68 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ont été méconnues, il n'assortit cette allégation d'aucune précision permettant au Tribunal d'en apprécier le bien-fondé ;
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