Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 65 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
Il reste tributaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et effectue les versements fixés par le règlement de cette caisse sur le traitement afférent à son grade et à son échelon dans le service dont il est détaché.
Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement.
L'organisme auprès duquel le fonctionnaire est détaché est redevable envers la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas de fonctionnaires détachés auprès de députés ou de sénateurs, la contribution est versée par le député ou le sénateur intéressé.
Commentaires • 9
idArticle=LEGIARTI000028059948&cidTexte=LEGITEXT000006068842&dateTexte=20170303">articles 65 à 65-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoient un dispositif dérogatoire d'affiliation au régime de retraite de base pour le fonctionnaire territorial détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'organismes internationaux. […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000028059948&cidTexte=LEGITEXT000006068842&dateTexte=20170303" target="_blank">articles 65 à 65-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoient un dispositif dérogatoire d'affiliation au régime de retraite de base pour le fonctionnaire territorial détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'organismes internationaux. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier, […] emploi ou corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. ( ) Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement » ; que selon l'article 65 du même texte : « Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, […]
Lire la suite…- Collectivité locale·
- Détachement·
- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Régime de retraite·
- Consignation·
- Fonction publique territoriale·
- Actif·
- Service
[…] Il soutient, en outre, que la commune de Montluçon ne pouvait venir lui réclamer une somme qu'il ne doit pas et qui a déjà été versée par le parlementaire qui l'employait en application des dispositions de l'article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Lire la suite…- Tiers détenteur·
- Commune·
- Justice administrative·
- Titre·
- Recette·
- Député·
- Collectivités territoriales·
- Collectivité locale·
- Créance·
- Détachement
3. Tribunal administratif de La Réunion, 7 mars 2013, n° 1000492
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi précité du 22 avril 1905 : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- La réunion·
- Agence·
- Affectation·
- Exclusion·
- Animateur·
- Sanction disciplinaire·
- Tribunaux administratifs·
- Révocation·
- Durée