Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 67 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
Lorsqu'il refuse cet emploi, il ne peut être nommé à l'emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est budgétairement ouverte.
Lorsque le détachement a eu lieu dans un corps de la fonction publique de l'Etat ou pour exercer une mission publique à l'étranger dans le cadre des dispositions de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, le fonctionnaire territorial est pris en charge, au besoin en surnombre, par le centre de gestion ou, à défaut d'affiliation, par la collectivité ou l'établissement concerné dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 97 de la présente loi.
Commentaires • 30
[…] à qui la collectivité ou l'établissement dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel 1 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Cf. art. 6 du décret n°88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • 129
[…] Par arrêt du 13 janvier 2011, la présente chambre de la Cour d'appel de Paris a ordonné la réouverture des débats et a enjoint les parties de s'expliquer tant sur la nature de la relation contractuelle que sur sa rupture au regard des dispositions d'ordre public de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, prise notamment en ses articles 64 à 67.
Lire la suite…- Associations·
- Rupture·
- Conseil régional·
- Période d'essai·
- Licenciement abusif·
- Solidarité·
- Contrat de travail·
- Froment·
- Homme·
- Détachement
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, […] sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi. […]
Lire la suite…- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
- Poste·
- Commune·
- Fonction publique territoriale·
- Maire·
- Détachement·
- Commission·
- Congé parental·
- Réintégration
3. Tribunal administratif de Nîmes, 20 décembre 2011, n° 1102192
[…] Considérant cependant qu'aux termes des dispositions de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, […] sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi. […]
Lire la suite…- Commune·
- Justice administrative·
- Emploi·
- Délibération·
- Fonction publique territoriale·
- Détournement de pouvoir·
- Hebdomadaire·
- Fonctionnaire·
- Maire·
- Détournement