Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 68 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 39 () JORF 21 février 2007
Commentaires • 3
S'agissant de la position de détachement, l'article 68 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les " fonctionnaires régis par les dispositions du titre II du présent statut peuvent être détachés dans les cadres d'emplois, emplois ou corps régis par la présente loi ". […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant, en quatrième lieu, que si M. Y soutient que les dispositions des articles 64 à 68 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ont été méconnues, il n'assortit cette allégation d'aucune précision permettant au Tribunal d'en apprécier le bien-fondé ;
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[…] — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il pouvait, en vertu des articles 13 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et 68 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, bénéficier d'une intégration directe dans le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux.
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 17 juillet 2015, n° 14MA00532
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au cours de la période de recrutement et d'emploi de M. […] 39, 44, 51, 64 et 68 (…) » ;
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Le régime indemnitaire des agents territoriaux est défini par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] par délibération, le régime indemnitaire applicable à ses fonctionnaires, dans la limite de celui de l'État. […] Les articles 68 et 68-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale leur donnent la possibilité de demander un détachement ou une intégration directe dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. […]
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