Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 80 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 49
Modifié par : Loi 2007-209 2007-02-19 art. 49 3° JORF 21 février 2007
L'autorité territoriale communique ce tableau d'avancement au centre de gestion auquel la collectivité ou l'établissement est affilié. Le centre de gestion en assure la publicité.
L'avancement est prononcé par l'autorité territoriale parmi les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement. Les fonctionnaires d'une collectivité ou d'un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l'ordre du tableau.
L'avancement de grade est subordonné à l'acceptation par le fonctionnaire de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.
Commentaires • 19
La réponse du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à la question écrite posée par Monsieur le député Joulaud Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe ), publiée au JOAN le 25/08/2009 - page 8220, rappelle que l'avancement de grade dans la fonction publique territoriale est régi par les articles 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Lire la suite…Décisions • 229
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 : « L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. […] établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel ; (…) » ; qu'aux terme de l'article 80 : « Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier. (…). […]
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[…] ne comporte aucune indication concernant la commune de Saint-Genis-Laval, et qu'il a seul fait l'objet, de la part du centre de gestion, de la publicité prévue par les dispositions de l'article 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; qu'il n'a donc pas pu faire valablement courir de délai à l'encontre du tableau d'avancement au grade d'attaché territorial principal qui, s'agissant de la commune de Saint-Genis-Laval, devait être arrêté par le maire de cette commune, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 18 janvier 2011, n° 0701141
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, applicable à la date de l'arrêté attaqué : « L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. […] établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents (…) » ; qu'aux termes de l'article 80 de cette même loi : « Le tableau annuel 'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier. […]
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