Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 83 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1987
Modifié par : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 () JORF 16 juillet 1987
Dès qu'il s'est écoulé une période d'un an, les fonctionnaires détachés dans ces conditions peuvent demander leur intégration dans le cadre d'emploi, emploi ou corps de détachement. Leur ancienneté est déterminée selon les modalités prévues par l'article 82.
Commentaires • 5
Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'État relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, l'acte II de la décentralisation (article 109 de la loi n° 2004-809 susvisée) a laissé la possibilité aux personnels concernés par les transferts de compétences d'opter pour cette position statutaire spécifique. […] reconnu par ailleurs en incapacité temporaire ou définitive d'exercer ses fonctions, ne peut pas bénéficier du dispositif issu de l'article 83 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : « Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans un autre cadre d'emplois, emplois ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes » ; qu'aux termes de l'article 83 de cette même loi : « Il peut être procédé dans un cadre d'emploi, emploi ou corps de niveau équivalent ou inférieur au reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'article 81 par la voie de détachement. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-49 du code des communes, dans sa rédaction issue de la loi du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] que l'article 83 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose : « Il peut être procédé dans un cadre d'emplois, […]
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3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 2 mars 2022, 20PA02769, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé : « Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, […] emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. » Aux termes de l'article 83 de cette même loi : « Il peut être procédé dans un cadre d'emploi, […] après avis du comité médical, invite l'intéressé soit à présenter une demande de détachement dans un emploi d'un autre corps ou cadres d'emplois, soit à demander le bénéfice des modalités de reclassement prévues à l'article 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. »
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[…] en application de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] Il en sera de même si le changement d'employeur résulte de la création d'un service unifié prévu à l'article L. 5111-1-1, […] à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 69 I). - Ils sont éligibles à une indemnité de mobilité (article 69 I). […] 83 II). - Les fonctionnaires détachés sans limitation de durée peuvent solliciter à tout moment, soit leur réintégration dans un emploi de leur corps d'origine (article 83 V), […]
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