Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 84 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1987
Modifié par : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 () JORF 16 juillet 1987
Commentaires • 3
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 […] B est fondé à en demander l'annulation ; […] Article 2 : La demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 412-49 du code des communes : « Lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré ou suspendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81. » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée : « Les commissions administratives paritaires connaissent des refus de titularisation. […]
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 19 juin 2017, 15BX02262, Inédit au recueil Lebon
[…] – en indiquant presque systématiquement que M. D… a été lésé dans sa carrière au motif qu'il avait vocation à bénéficier d'un avancement au même titre que lui, le tribunal a ignoré les dispositions de l'article 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en vertu desquelles « la nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale » ;
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