Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 87 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1987
Modifié par : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 () JORF 16 juillet 1987
Sous réserve des dispositions de l'article 111 de la présente loi ils ne peuvent percevoir directement ou indirectement aucune autre rémunération à raison des mêmes fonctions.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux cadres d'emplois ou emplois.
Commentaires • 48
[…] d'octroyer aux agents territoriaux une indemnité de départ en retraite à l'image de ce qui existe pour le secteur privé et qui pourrait faire l'objet d'un accord négocié dans le cadre de l'article 8bis de la loi n° 83-634. […] Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, […] le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire en vertu de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] S'agissant des politiques indemnitaires, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ; […] Considérant qu'il résulte des alinéas premier et deuxième de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que les fonctionnaires régis par cette loi ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 111 de la même loi, […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, […] l'article 1er du décret susvisé du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : « Les ingénieurs territoriaux constituent un cadre d'emplois scientifique et technique de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (). / Ce cadre d'emplois comprend les grades d'ingénieur, […]
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 octobre 1992, 92692, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des alinéas premier et deuxième de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que si les fonctionnaires régis par cette loi ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 111 de la même loi, […]
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