Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 87 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1987
Modifié par : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 () JORF 16 juillet 1987
Sous réserve des dispositions de l'article 111 de la présente loi ils ne peuvent percevoir directement ou indirectement aucune autre rémunération à raison des mêmes fonctions.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux cadres d'emplois ou emplois.
Commentaires • 48
[…] d'octroyer aux agents territoriaux une indemnité de départ en retraite à l'image de ce qui existe pour le secteur privé et qui pourrait faire l'objet d'un accord négocié dans le cadre de l'article 8bis de la loi n° 83-634. […] Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, […] le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire en vertu de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] S'agissant des politiques indemnitaires, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : « Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre 1 er du statut général. (…) » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. (…) » ; qu'aux termes de son article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 1er juin 2010, n° 0600172
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives […] « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires »; qu'aux termes de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : « Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément
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