Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 90 bis de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1994
Modifié par : Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 38 () JORF 28 décembre 1994
Le conseil de discipline départemental ou interdépartemental comprend en nombre égal des représentants des fonctionnaires territoriaux et des représentants des collectivités et des établissements publics territoriaux du département ou des départements concernés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 12
Issu d'un amendement parlementaire, l'article 32 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique supprime les instances disciplinaires d'appel pour les fonctionnaires comme pour les contractuels. […] Se trouvent en effet abrogés : la seconde phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (FPE) ; le 5° de l'article 14, le 8° du II de l'article 23, les articles 90 bis et 91, et l'avant-dernier alinéa de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (FPT) ; les articles 14 et 84 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (FPH).
Lire la suite…L'article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu'un fonctionnaire territorial peut être licencié pour insuffisance professionnelle. […] du 16 octobre 1998, requête n° 155080). […] Toutefois, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne pourrait être prononcé qu'après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire prévue aux articles 90 et 90 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] • l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme en ce que neuf des douze documents accompagnant la décision de licenciement n'ont pas été présentés au conseil de discipline lors de sa réunion du 22 mai 2015, en méconnaissance des dispositions des articles 90, 90 bis et 93 de la loi du 26 janvier 1984 ; en tout état de cause, les éléments rapportés par ces documents ne suffisent pas à justifier son licenciement ; […] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Maire·
- Insuffisance professionnelle·
- Commune·
- Attaque·
- Urbanisme·
- Juge des référés·
- Île-de-france·
- Recours·
- Urgence
[…] - le conseil de discipline de recours était irrégulièrement constitué au sens des dispositions de l'article 90 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dès lors que seul le président du Tribunal administratif de Strasbourg pouvait désigner le président de cet organisme ;
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Exception d'illégalité·
- Conseil de discipline·
- Questions générales·
- Discipline·
- Procédure·
- Lorraine·
- Recours·
- Tribunaux administratifs
3. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 17 mai 2018, 16VE00179, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 90 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Il est créé un conseil de discipline départemental ou interdépartemental de recours, présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline (…) » ;
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Discipline·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Avis·
- Recours·
- Conseil·
- Élève·
- Révocation
[…] 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux articles 90 bis et 91 de la loi n ° 84 - 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] L'article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n ° 84 - 53 du 26 janvier 1984 […]
Lire la suite…