Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 94 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
Toutefois, l'honorariat peut être refusé au moment du départ du fonctionnaire par une décision motivée de l'autorité territoriale qui prononce la mise à la retraite pour un motif tiré de la qualité des services rendus. Il peut également être retiré après la radiation des cadres si la nature des activités exercées le justifie.
Il ne peut être fait mention de l'honorariat à l'occasion d'activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Selon l'article 52 de la loi relative à la fonction publique territoriale, […] seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires « . Aux termes de l'article 10 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : » III. – La sous-section I de la section IV du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : () 3° L'article 52 est ainsi modifié : a) A la fin du premier alinéa, […] Et l'article 94 de cette loi précise : " IV. – L'article 10 s'applique en vue de l'élaboration des décisions individuelles prises au titre de l'année 2021. […]
Lire la suite…- Crèche·
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[…] 5. que l'article 315-1 du règlement intérieur du SDIS des Bouches-du-Rhône ne répond pas aux conditions posées à l'article 94 de la loi 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ce qu'il prévoit un honorariat attribué après proposition du chef du corps départemental ;
Lire la suite…- Règlement intérieur·
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- Droit de grève·
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- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 15 mars 2024, n° 2102331
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " II.- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : […] Toutefois, aux termes de l'article 94 de la loi précitée : » I. – Le II de l'article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. / II. – A. – Les articles 4, 8 et 12 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. / Par dérogation au premier alinéa du présent A, […]
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La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans son article 7, ainsi que le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, dans son article 25, […] Cette distinction entre sapeurs-pompiers volontaires et professionnels peut être légitimement perçue par ces derniers, dont la mission et le droit à une reconnaissance ne diffèrent en rien de ceux de leurs collègues volontaires, comme une iniquité. […] En application de l'article 94 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale, tout fonctionnaire - donc tout sapeur-pompier professionnel - admis à la retraite est, par principe, […]
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