Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 108-3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 48 (V) JORF 21 février 2007
L'agent chargé d'assister l'autorité territoriale peut être mis à disposition, pour tout ou partie de son temps, par une commune, l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le centre de gestion. L'agent exerce alors sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition.
Commentaires • 5
En effet le caractère obligatoire de la présence des ACMO est fixé par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, basé sur la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007), loi elle-même issue d'une transposition de la directive européenne 89/391/CEE en date de 1989. […] qui éprouvent des difficultés à désigner et à former ces agents faute de personnel suffisant. […] Cependant, la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 108-3 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n'a pas retenu cette possibilité. […]
Lire la suite…En effet le caractère obligatoire de la présence des ACMO est fixé par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, basé sur la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007). Cette loi pose un véritable problème aux petites communes, notamment celles de moins de dix employés, […] de désigner en leur sein un élu pour exercer les fonctions d'ACMO, la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 108-3 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n'a pas retenu cette possibilité.
Lire la suite…Décisions • 10
copie des documents suivants : 1) le ou les arrêtés désignant nominativement les agents visés à l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 au sein de la commune ; 2) l'attestation délivrée en application du 2 de l'article 1 de la loi du 12 juillet 1984 à chacun des agents de la commune dûment désignés au sens de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 ; 3) le ou les arrêtés nominatifs ou, toute décision, […]
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[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Louis a refusé de lui communiquer : — la copie des différents registres d'hygiène et sécurité mis en place auprès des différents services de la collectivité ; — la copie du ou des arrêtés procédant à la désignation des agents en application des dispositions de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 ; — la copie des fiches de service de la commune établies par le médecin de la médecine préventive, en application des dispositions de l'article 14-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Louis de lui communiquer ces documents ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 7 février 2023, n° 2004605
[…] 3. Aux termes de l'article 11-2 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale dans sa rédaction applicable au litige : « Le médecin du service de médecine préventive exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale et du code de la santé publique. […] le médecin du service de médecine préventive établit et tient à jour, en liaison avec l'agent désigné en application de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et après consultation du comité mentionné à l'article 37, […]
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Conformément à l'article 4 du décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive, les assistants et conseillers de prévention remplacent les agents chargés de la mise en uvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO). […] soit être mis à disposition, pour tout ou partie de son temps par une commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, soit enfin, être mis à disposition par le centre de gestion dans les conditions prévues à l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984.
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