Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 111 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 48 (V) JORF 21 février 2007
Ces agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite.
Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement.
Les agents non titulaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent être titularisés dans un grade ou emploi de la fonction publique territoriale que selon les règles fixées, conformément aux articles 126 à 138, par le statut particulier du corps ou de l'emploi concerné, quels que soient les modalités de leur recrutement et les avantages dont ils bénéficient.
Commentaires • 202
[…] des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les modalités de mise en uvre des dispositions de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale. […] Cet article dispose que les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement. […] Elle souhaiterait que lui soit précisé si une collectivité territoriale, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ; […] Considérant que le personnel de la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE a bénéficié d'une prime annuelle forfaitaire, qui lui a été maintenue dans les conditions prévues par l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ; que, cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, […]
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[…] Considérant qu'il résulte des alinéas premier et deuxième de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que si les fonctionnaires régis par cette loi ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 111 de la même loi, percevoir, à raison des mêmes fonctions, qu'une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre 1 er du statut général édicté par la loi du 13 juillet 1983, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 22 février 2011, n° 0901842
[…] — le décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier des conservateurs territoriaux de patrimoine ne contient aucune disposition concernant la limite d'âge et qu'en vertu des dispositions combinées de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 et du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, la limite d'âge à prendre en considération pour ces fonctionnaires est celle fixée pour les agents de l'Etat, à savoir 65 ans ; que le requérant ne saurait se prévaloir de l'article 111 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 en l'absence d'avantages individuellement acquis en matière de retraite ; que la décision attaquée n'est dès lors pas entachée d'erreur de droit ;
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[…] s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. « II. Les services ou parties de service des communes qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 36411 sont transférés à la métropole de Lyon, […]
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