Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 117 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 48 (V) JORF 21 février 2007
Commentaires • 28
[…] Règlement au fond Pour ce faire vous devrez vous interroger un instant sur l'étendue du litige. […] A la date de l'arrêté en litige, l'article L. 1424-24 du CGCT dispose que le SDIS « est administré par un conseil d'administration », dont l'article L. 1424-29 prévoit qu'il « règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du [SDIS] ». […] A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. […] Ce décret, pris pour l'application de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, est en effet venu ajouter au décret statutaire du 25 septembre 1990 dont nous avons déjà fait état, […]
Lire la suite…Le décret n° 98-442 du 5 juin 1998 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels, pris en application de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a harmonisé et adapté le régime indemnitaire pour prendre en compte la spécificité de la profession. […]
Lire la suite…Décisions • 104
[…] Vu le décret n° 98-442 du 5 juin 1998 pris pour l'application de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels ;
Lire la suite…- Incendie·
- Service·
- Justice administrative·
- Spécialité·
- Indemnité·
- Poids lourd·
- Administration·
- Conclusion·
- Responsabilité·
- Commission
[…] Elle soutient qu'en l'absence de dispositions légales et réglementaires définissant les modalités d'adaptation de la durée légale de travail au service des sapeurs-pompiers, dont le statut dérogatoire a été reconnu par l'article 117 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, le conseil municipal était en droit de fixer, par voie de délibération, la durée hebdomadaire de travail des sapeurs-pompiers professionnels relevant de la commune ; […]
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- Délibération·
- Fonction publique·
- Service·
- Hebdomadaire·
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- Sécurité civile
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème Chambre - formation à 5, du 9 mars 2004, 01MA02213, inédit au recueil Lebon
[…] Elle soutient qu'en l'absence de dispositions légales et réglementaires définissant les modalités d'adaptation de la durée légale de travail au service des sapeurs-pompiers, dont le statut dérogatoire a été reconnu par l'article 117 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, le conseil municipal était en droit de fixer, par voie de délibération, la durée hebdomadaire de travail des sapeurs-pompiers professionnels relevant de la commune ; […]
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- Sécurité civile
Les articles 114 et 117 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont prévu des mesures d'accompagnement en faveur des agents exerçant leurs fonctions dans les régions regroupées au 1er janvier 2016. […]
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