Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 122 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
Commentaires • 31
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 122) a institué un droit d'option en faveur des fonctionnaires des collectivités locales exerçant dans un service relevant de la compétence de l'Etat et pouvant opter pour le statut de fonctionnaire de l'Etat. […] Par ailleurs, s'agissant plus particulièrement de la compétence des mesures de lutte contre les maladies humaines transmises par les insectes, la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 (article 20) a, par l'article L. 18-1 du code de la santé publique devenu l'article L. 3114-5 du même code, attribué à l'Etat cette compétence. […]
Lire la suite…. - La loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale organise, notamment, les conditions de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux auprès des préfets. Plus particulièrement, l'article 122 de cette loi permet à ceux d'entre eux qui le souhaitent d'opter pour le statut de la fonction publique de l'Etat. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] Considérant qu'en application des dispositions de l'article 35 du décret susvisé du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, […] les fonctionnaires territoriaux détachés dans une autre administration à la date de publication dudit décret et les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition des collectivités territoriales en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et qui avaient opté pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi ;
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Si, en vertu de l'article 122 de la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans un service relevant de l'Etat peuvent opter pour le statut de fonctionnaire de l'Etat, ce droit d'option n'est ouvert qu'aux agents travaillant dans des services de l'Etat affectés par les transferts de compétence organisés par les lois du 2 mars 1982, 7 janvier 1983 et 11 octobre 1985. Par suite, un agent départemental détaché auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer, dans les services centraux duquel il exerçait ses fonctions depuis 1971, ne saurait s'en prévaloir.
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3. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 8 février 2022, 20MA00733, Inédit au recueil Lebon
[…] Le 1er novembre 1991, l'intéressée a fait jouer son droit d'option prévu par l'article 122 de la loi du 26 janvier 1984 et a choisi le maintien du statut antérieur avec détachement prioritaire de longue durée. […]
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Aux termes de cet article 41, […] à compter du 27 février pour les départements ayant déjà utilisé la procédure de l'article 7 à cette date, ou à partir de la date de signature de l'avenant à la convention prévue à l'article 7 précité pour les autres départements. […] Au plan pratique. la mise en ouvre de ces dispositions se révèle des plus difficiles dans la mesure où l'application de cet article 41 n'entre pas dans le cadre législatif prévu par les articles 122 à 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit la possibilité d'opter, […]
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