Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 124 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 46
Les agents contractuels des collectivités territoriales affectés dans un service relevant de l'Etat à la date du 1er janvier 1983 seront, à leur demande, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, titularisés dans un service relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par les articles 126 à 138 ci-après.
Commentaires • 7
Louis Philibert appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les problèmes posés par l'application de l'article 122 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui n'autorise que les fonctionnaires, mis à disposition en application de l'article 125 de la même loi, […] mis à la disposition à titre individuel d'une collectivité, dont il n'ont pas le statut (art. 122 et 124 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] – elle était liée à la ville de Troyes par un contrat à durée indéterminée et elle aurait dû être titularisée, en application des articles 124 et suivants de la loi du 26 janvier 1984, […] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux : « Les psychologues territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. […] En ce qui concerne la décision implicite de rejet par la COMMUNE DE SAINT-DENIS de la demande présentée par M me Y le 5 septembre 2002 tendant à sa titularisation dans le cadre d'emploi des psychologues territoriaux en application des articles 124 et 126 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 18 février 1986 :
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 février 1995, 135561, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 110 de la loi modifiée du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, […] outre le fait qu'elles peuvent être licenciées à tout moment et au plus tard à la fin du mandat de l'autorité qui les a nommées, ne peuvent bénéficier des dispositions des articles 124 et suivants de la même loi en vertu desquelles les agents non titulaires des collectivités territoriales ont vocation, dans certaines conditions, à être titularisés ;
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Aux termes de l'article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. […]
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