Article 125 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Chronologie des versions de l'article

Version27/01/1984
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Version21/02/2007
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 27 janvier 1984

A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi et par dérogation aux dispositions de l'article 61, tous les agents qui n'ont pas le statut des agents de la collectivité dont relève le service auquel ils appartiennent sont de plein droit mis à disposition de cette collectivité à titre individuel, quelles que soient les modalités de prise en charge de leur rémunération.
Un décret en Conseil d'Etat détermine dans quelles conditions l'autorité auprès de laquelle ces agents sont mis à disposition prend les mesures relatives notamment à l'emploi de ces agents et aux propositions en matière de notation, d'avancement et de mesures disciplinaires.
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Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
Sortie de vigueur le 21 février 2007
4 textes citent l'article

Commentaires23


1Ministères Et Secrétariats D'État - Équipement, Transports Et Logement : Services Extérieurs - Directios Départementales. Agents Optant Pour Le Statut De La…
M. Estrosi Christian · Questions parlementaires · 25 novembre 2002

Aux termes de cet article 41, […] à compter du 27 février pour les départements ayant déjà utilisé la procédure de l'article 7 à cette date, ou à partir de la date de signature de l'avenant à la convention prévue à l'article 7 précité pour les autres départements. […] Au plan pratique. la mise en ouvre de ces dispositions se révèle des plus difficiles dans la mesure où l'application de cet article 41 n'entre pas dans le cadre législatif prévu par les articles 122 à 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit la possibilité d'opter, […]

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2Intégration Des Fonctionnaires Territoriaux Dans La Fonction Publique De L'Etat
M. Albert Vecten, du group UC, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 28 octobre 1999

[…] il est veillé à ce que les corps concernés fassent l'objet d'une ouverture, dans le respect du principe posé par l'article 14 ci-dessus évoqué. Pour ce motif, […] cependant, être distingué du processus d'intégration directe dont peuvent faire l'objet des fonctionnaires relevant de l'une des deux fonctions publiques dans certains corps de l'autre fonction publique, au titre du droit d'option prévu par la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] A cet égard, […] ainsi que celles des articles 123 et 125 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984, s'inscrivent dans le processus spécifique de décentralisation, […]

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Décisions18


1Conseil d'Etat, 3 SS, du 10 décembre 1999, 170428, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] Considérant qu'en application des dispositions de l'article 35 du décret susvisé du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, […] les fonctionnaires territoriaux détachés dans une autre administration à la date de publication dudit décret et les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition des collectivités territoriales en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et qui avaient opté pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi ;

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  • Concours et examens professionnels·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Entrée en service·
  • Fonction publique territoriale·
  • Décret·
  • Fonctionnaire·
  • Détachement·
  • Collectivités territoriales·
  • Publication·
  • Patrimoine

2Conseil d'Etat, 3 SS, du 12 juillet 1995, 123737, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : « Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ( …) les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 28 du présent décret et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi » ;

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  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Action sociale·
  • Décret·
  • Recours gracieux·
  • Homologation·
  • Commission·
  • Conseil d'etat·
  • Cadre·
  • Fonctionnaire

3Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 juillet 1990, 87318, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Aux termes du premier alinéa de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi et par dérogation aux dispositions de l'article 61, tous les agents qui n'ont pas le statut des agents de la collectivité dont relève le service auquel ils appartiennent sont de plein droit mis à disposition de cette collectivité à titre individuel, quelles que soient les modalités de prise en charge de leur rémunération". […] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

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  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Position d'activité -mise à disposition·
  • Rj1 fonctionnaires et agents publics·
  • Agents de la region -positions·
  • Mise à disposition·
  • Agents communaux·
  • Rj1 region·
  • Positions·
  • Légalité·
  • Tribunaux administratifs
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Documents parlementaires54

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Mesdames, Messieurs, Profondément attachés aux valeurs du service public, les agents publics se mobilisent au quotidien pour la sécurité, la prospérité et la cohésion de notre pays. Près de neuf agents publics sur dix sont au contact direct de la population. Face à l'évolution rapide de leurs métiers, le sens de leurs missions et de leur engagement doit aujourd'hui être conforté. Face à un statut qui ne leur offre pas suffisamment la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées, de nouvelles attentes se font jour pour aller vers une fonction publique plus attractive et … Lire la suite…
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