Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 127 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 46
Les agents contractuels qui occupent, à temps partiel, un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 126, sous réserve que les deux années de service exigées aient été accomplies au cours des quatre années civiles précédant la date du dépôt de leur candidature.
Les agents qui exercent, à titre principal, une autre activité professionnelle ne peuvent se prévaloir des dispositions du présent article. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux agents saisonniers.
Les intéressés peuvent, sur leur demande, au moment de leur titularisation, bénéficier des dispositions de l'article 60 relatif à l'exercice de fonctions à temps partiel.
Commentaires • 16
Hervé Pellois interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 126 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] ° D'avoir accompli, à la date du dépôt de leur candidature, […] des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif », M. le député souhaiterait savoir si cette disposition concerne également les personnels soignants contractuels des établissements […] Les articles 126 et 127 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […]
Lire la suite…Le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux prévoit en effet, en son article 2, qu'ils peuvent être chargés, […] à l'aménagement et à l'animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. […] L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose en effet, […] recrutés par les régions avant la publication de la loi n° 94-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale […] Les articles 126 et 127 de cette dernière loi et leurs décrets d'application en ont fixé les conditions.
Lire la suite…Décisions • 100
[…] VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 18 février 1986 susmentionné : « Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises, ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions prévues par l'article 126 ou l'article 127 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Un délai d'option d'une durée égale est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation » ;
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Delegations, suppleance, interim·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Delegation de signature·
- Entrée en service·
- Titularisation·
- Nominations·
- Compétence·
- Décret
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 9 janvier 1986 : « Les agents non titulaires des communes (…) qui occupent un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ont vocation à être titularisés sur leur demande dans des corps ou dans des emplois classés en catégorie C ou D déterminés en application de l'article 129 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret » ; […]
Lire la suite…- Non titulaire·
- Décret·
- Tribunaux administratifs·
- Décision implicite·
- Vacant·
- Commune·
- Fonction publique·
- Peintre·
- Erreur de droit·
- Refus
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 17 mai 2002, 97NT01043, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] Considérant, toutefois, d'une part, qu'aux termes de l'article 127 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les agents non titulaires qui occupent, à temps partiel, un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1 er du statut général ont vocation à être titularisés s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 126, […]
Lire la suite…- Auxiliaires, agents contractuels et temporaires·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Contentieux de la fonction publique·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Contentieux de l'indemnité·
- Cessation de fonctions·
- Licenciement·
- Fonction publique territoriale·
- Maire·
- Non titulaire