Article 137 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/01/1984
>
Version21/02/2007
>
Version22/04/2016

Entrée en vigueur le 22 avril 2016

Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 46

Les règles fixées par les articles 126 à 136 sont applicables aux agents contractuels exerçant leurs fonctions dans des emplois permanents à temps non complet.

Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
2 textes citent l'article

Commentaires4


M. Alain Vasselle, du group RPR, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 17 juillet 1997

L'interdiction posée par l'article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 d'exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit est étendue aux agents non titulaires à temps non complet par les articles 136 et 137 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984. […] En application de l'article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936, un fonctionnaire ou agent public peut néanmoins exercer à titre lucratif des activités consistant à produire des oeuvres scientifiques, artistiques ou littéraires, des expertises, […]

 Lire la suite…

M. Alain Vasselle, du group RPR, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 10 août 1995

L'interdiction posée par l'article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 d'exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit est étendue aux agents non titulaires à temps non complet par les articles 136 et 137 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984. […] En application de l'article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936, un fonctionnaire ou agent public peut néanmoins exercer, à titre lucratif, des activités consistant à produire des oeuvres scientifiques, […]

 Lire la suite…

M. Rimbault Jacques · Questions parlementaires · 19 octobre 1987

. - Le decret no 86-41 du 9 janvier 1986 relatif a la titularisation des agents des collectivites territoriales des categories C et D, pris en application des articles 124, 126 a 131, 133, 135, 137, 139 et 139 bis de la loi no 84-53 du 21 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, etait d'application immediate a tous les agents non titulaires de la fonction publique territoriale concernes. La circulaire du 31 janvier 1986 du ministere de l'interieur en explicite la mise en oeuvre mais n'en etait nullement la condition prealable.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions23


1Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 janvier 1995, 104843 à 104847, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 135 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents non titulaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics qui sont titularisés dans un emploi de ces collectivités et établissements dans les conditions déterminées par les articles 126 à 130, 133, 134 et 137 de cette loi, « reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure lorsqu'ils sont intégrés dans un corps ou emploi de catégorie C ou D, […]

 Lire la suite…
  • Garantie de rémunération avec indemnité compensatrice·
  • Changement de cadres, reclassements, intégrations·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Rémunération·
  • Maire·
  • Conseil d'etat·
  • Tribunaux administratifs·
  • Échelon·
  • Classes·
  • Non titulaire

2Cour administrative d'appel de Douai, 9 octobre 2008, n° 07DA00070
Rejet

[…] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D : « Les agents non titulaires des communes, […] des régions ou de leurs établissements publics (…) qui occupent un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ont vocation à être titularisés sur leur demande dans des corps ou dans des emplois classés en catégorie C ou D déterminés en application de l'article 129 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, […] 127 et 137 l'accès aux différents corps ou emplois de fonctionnaires territoriaux suivant l'une des modalités

 Lire la suite…
  • Non titulaire·
  • Contrats·
  • Électricité·
  • Durée·
  • Décret·
  • Collectivités territoriales·
  • Fonctionnaire·
  • Illégalité·
  • Licenciement·
  • Préavis

3Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 26 septembre 2019, n° 18/04374
Confirmation

[…] Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, les fonctionnaires ayant bénéficié des dispositions des articles 126 à 137 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peuvent demander, lorsqu'ils sollicitent la validation des services de non-titulaire qu'ils ont effectués avant leur nomination, que les précomptes mensuels effectués sur le traitement budgétaire net, dans le cas d'un étalement du versement des retenues rétroactives, soient limités à 3% de ce traitement

 Lire la suite…
  • Retraite·
  • Cotisations·
  • Assurance vieillesse·
  • Annulation·
  • Collectivité locale·
  • Transfert·
  • Calcul·
  • Service·
  • Versement·
  • Traitement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0