Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 112-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 57 (V) JORF 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 57 (V)
1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ;
2° Les cadres d'emplois classés hors catégorie au sens de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte sont assimilés à des cadres d'emplois classés en catégorie C.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] s'appliquent aux faits commis antérieurement ; qu'en déclarant Mme [F] coupable de fraude fiscale au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, faits commis entre 2010 et 2013, tandis que l'article 31 de la loi du 30 décembre 2017 a supprimé cet impôt, la juridiction a méconnu les articles 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 31 de la loi du 31 décembre 2017, 1741 du code général des impôts, 112-1 et 112-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
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2. Tribunal administratif de Mayotte, 29 décembre 2010, n° 0900243
[…] Considérant qu'aux termes de l'article LO.6151-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités de la collectivité sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Bulletin officiel de Mayotte, […] qu'aux termes de l'article 112-1 de la même loi, […] les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que celles : – de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les agents exerçant des fonctions ressortissant à la compétence des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi. […]
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[…] — L'abrogation du Conseil constitutionnel a eu pour conséquence de faire échapper à la répression tous les faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2012 en raison de l'application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce prévu à l'article 112-1 de la loi pénale (voir l'article de ce même site sur la non-rétroactivité de la loi pénale). […] Ainsi, l'article prévoit désormais qu'il s'agit de « propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste ».
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