Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 68-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 76
Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine et de l'intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement.
Commentaires • 4
L'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que l'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. […] cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366840&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Lire la suite…Décisions • 27
[…] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 12 mars 2012 susvisée : « L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière. (…) » et qu'aux termes de l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version issue de la loi du 12 mars 2012 susvisée, […]
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[…] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 12 mars 2012 susvisée : « L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière. (…) » et qu'aux termes de l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version issue de la loi du 12 mars 2012 susvisée, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 23 mars 2016, n° 1404091
[…] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 12 mars 2012 susvisée : « L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière. (…) » et qu'aux termes de l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version issue de la loi du 12 mars susvisée, […]
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