Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 112-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/10/2010
Entrée en vigueur le 9 octobre 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-1180 du 7 octobre 2010 - art. 4
Pour l'application des articles 47 et 53 de la présente loi, les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont assimilées à des départements.
Commentaire • 1
Décision • 0
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L'article 45 n'était pas contesté par les requérants et le Conseil ne l'a pas examiné d'office. L'article 4 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a modifié l'article 65-3 en ajoutant les infractions visées par « le sixième alinéa » de l'article 24 (provocation aux actes de terrorisme), […] une nation, une race ou une religion déterminée (alinéa 2 de l'article 32 et alinéa 3 de l'article 33). […] Le second membre de phrase précité du 4° de l'article 112-2 (« sauf quand elles auraient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé ») a été supprimé par le paragraphe III de l'article 72 de la loi Perben II. […]
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