Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 3-7 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
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Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 42
Sous réserve des dispositions de l'article 25 relatives aux missions assurées par les centres de gestion, les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 peuvent, lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement, avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code, sous réserve des dispositions prévues à la section 6 de ce chapitre.
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idArticle=LEGIARTI000025492804&cidTexte=LEGITEXT000006068842&dateTexte=20160203">3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 FPT et 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : […] « Les établissements mentionnés à l'article 2 peuvent avoir recours aux services des entreprises mentionnées à l'article
Lire la suite…La situation des agents recrutés en remplacement de fonctionnaires territoriaux pour de courtes périodes appelle les précisions suivantes : s'agissant des personnels intérimaires (article 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, articles L. 1251-1 et suivants du code du travail), leur contrat de travail dit « contrat de mission » est conclu avec l'entreprise de travail temporaire qui les emploie. […] Ils bénéficient d'une protection sociale complémentaire, leur contrat de mission devant comporter le nom de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire conformément à l'article L. 1251-16 du code du travail. […] Ainsi, […]
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L'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que l'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. […] cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366840&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
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