Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 85-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. 10
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant cette période, l'agent peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi.
Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée au précédent alinéa.
Commentaires • 9
[…] La période de préparation au reclassement est prévue pour 1 an maximum (article 63 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; article 75-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986).
Lire la suite…Décisions • 49
[…] o en méconnaissant son obligation de lui proposer une période de préparation au reclassement, en application de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] de l'article 2-3 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 6 du décret du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
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[…] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] Les dispositions réglementaires nécessaires à l'application des dispositions de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisées, créées par l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, sont entrées en vigueur le lendemain de la publication du décret du 5 mars 2019 susvisé, […] Il ressort de l'article 2 de l'arrêté n° 01/2015 du président du CCAS de Roissy-en-Brie que la vice-présidente du CCAS de Roissy-en-Brie, a reçu délégation à l'effet de signer au nom du président du CCAS, notamment, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 16 février 2024, n° 2102530
[…] — le musée ne l'a pas reclassé et lui a demandé de continuer à adresser des avis d'arrêt de travail ordinaires en méconnaissance de l'obligation de reclassement prévue par l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984. […] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
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