Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 33-3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 5 (V)
Le rapport social unique prévu à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est présenté à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial.
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