LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Rejet — 

[…] — la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; — le code général des collectivités territoriales ; — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; — le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; — le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;

Rejet — 

[…] – le code des pensions civiles et militaires ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Annulation — 

[…] — la délibération contestée, en tant qu'elle prévoit l'octroi de trois jours de congés supplémentaires pour les agents d'au moins 50 ans ou ceux souffrant d'une maladie professionnelle, méconnait l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale qui autorise les réductions de temps de travail seulement si elles sont justifiées par une sujétion particulière liée à la fonction et à sa pénibilité ;