Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1967 |
| Prochaine modification : | 8 août 2019 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit :
Des corps de fonctionnaires de l'Etat seront créés pour l'administration de la Polynésie française. Les fonctionnaires appartenant à ces corps sont recrutés en priorité en Polynésie française et ont vocation à y servir. Ils peuvent appartenir, dans l'ordre hiérarchique décroissant, aux catégories A, B ou C.
Les corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française peuvent être communs à plusieurs départements ministériels. Les agents de ces corps peuvent bénéficier d'actions de formation initiale ou continue communes à celles dont bénéficient les agents relevant des corps régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Lorsque les fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont affectés dans l'administration du territoire, les décisions relatives à leur situation particulière, à l'exception des décisions d'avancement de grade, ainsi que celles qui se rattachent au pouvoir disciplinaire en ce qui concerne les sanctions des premier et deuxième groupes sont, pendant la durée de leur affectation, prises par l'autorité territoriale dont ils relèvent, qui décide notamment de leur affectation dans les emplois desdits services et établissements publics.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les dispositions communes applicables à ces corps, qui pourront, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique, déroger au statut général des fonctionnaires pour l'application de la présente loi, ainsi que les modalités d'application de l'alinéa précédent.
Il est mis fin au recrutement dans les cadres territoriaux de
la Polynésie française.
Les fonctionnaires se trouvant, à la date de la promulgation de
la présente loi, en position statutaire, soit dans les cadres territoriaux
de la Polynésie française, soit dans les corps latéraux métropolitains
après avoir appartenu aux anciens cadres supérieurs polynésiens pourront
être intégrés, sur leur demande, dans les corps visés à l'article
1er.
Les conditions de la prise en charge, par le budget de l'Etat,
des rémunérations des fonctionnaires des corps visés à l'article 1er
et de la participation du territoire de la Polynésie française au
coût de ces rémunérations sont fixées chaque année par la loi de finances.
Les emplois auxquels les fonctionnaires des corps visés à l'article
1er ont vocation sont créés dans les conditions prévues par la loi
organique relative aux lois de finances.
Ce corps de l'État dédié à la Polynésie française a été créé par la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 - loi modifiée par l'article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit à présent la catégorie A. […] Pour remédier à cette situation, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a complété l'article 1er de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française, en précisant que ces corps peuvent appartenir aux catégories A, B ou C, et être communs à plusieurs départements ministériels.