Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966
Article 1 de la Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 87
Des corps de fonctionnaires de l'Etat seront créés pour l'administration de la Polynésie française. Les fonctionnaires appartenant à ces corps sont recrutés en priorité en Polynésie française et ont vocation à y servir. Ils peuvent appartenir, dans l'ordre hiérarchique décroissant, aux catégories A, B ou C.
Les corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française peuvent être communs à plusieurs départements ministériels. Les agents de ces corps peuvent bénéficier d'actions de formation initiale ou continue communes à celles dont bénéficient les agents relevant des corps régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Lorsque les fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont affectés dans l'administration du territoire, les décisions relatives à leur situation particulière, à l'exception des décisions d'avancement de grade, ainsi que celles qui se rattachent au pouvoir disciplinaire en ce qui concerne les sanctions des premier et deuxième groupes sont, pendant la durée de leur affectation, prises par l'autorité territoriale dont ils relèvent, qui décide notamment de leur affectation dans les emplois desdits services et établissements publics.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les dispositions communes applicables à ces corps, qui pourront, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique, déroger au statut général des fonctionnaires pour l'application de la présente loi, ainsi que les modalités d'application de l'alinéa précédent.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 30 décembre 2013, n° 1300297
[…] 30-02-01 […] — de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 165 000 XPF, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative ; […] chargé de la vie associative, ledit ministre « reçoit délégation pour la gestion des affaires suivantes : Au titre de l'enseignement du premier degré :… actes de gestion des instituteurs, élèves-instituteurs, professeurs des écoles et professeurs des écoles stagiaires dans les conditions et limites fixées par l'article 1 er de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 portant création des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. » ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, […]
Lire la suite…- Polynésie française·
- École·
- Retrait·
- Emploi·
- Jeunesse·
- Education·
- Enseignement supérieur·
- Enseignant·
- Justice administrative·
- Sport
Ce corps de l'État dédié à la Polynésie française a été créé par la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 - loi modifiée par l'article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit à présent la catégorie A. […] Pour remédier à cette situation, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a complété l'article 1er de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française, en précisant que ces corps peuvent appartenir aux catégories A, B ou C, et être communs à plusieurs départements ministériels.
Lire la suite…