Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966
Article 3 de la Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1967
Entrée en vigueur le 1 janvier 1967
Les conditions de la prise en charge, par le budget de l'Etat,
des rémunérations des fonctionnaires des corps visés à l'article 1er
et de la participation du territoire de la Polynésie française au
coût de ces rémunérations sont fixées chaque année par la loi de finances.
Les emplois auxquels les fonctionnaires des corps visés à l'article
1er ont vocation sont créés dans les conditions prévues par la loi
organique relative aux lois de finances.
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