Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966
Article 1 de la Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivante
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-10.109 13-10.622, Inédit
Rejet
[…] pour déclarer recevable la tierce opposition, fait application des textes en vigueur en 1961 quand, les voies de recours dont un jugement est susceptible étant régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci, l'article 353-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 était applicable ;
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Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption ................................. 5 Article 1er ............................................................................................................................................ 5 2. […] Article 352 Créé par loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966 Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal a refusé de prononcer l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.
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