Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966
Article 12 de la Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/1966
Entrée en vigueur le 1 novembre 1966
La légitimation adoptive emporte, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mêmes effets que l'adoption plénière.
Commentaires • 3
1. Absence de secret de l’adoption lors de la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance - Famille - Personne | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 13 avril 2016
2. Absence de secret de l’adoption lors de la délivrance de copies intégrales d’actes de naissanceAccès limité
Dalloz · 13 avril 2016
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Lors de la réforme de l'adoption, opérée par la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966, l'adoption plénière s'est substituée à la légitimation adoptive et l'article 12 de cette loi précise que les effets de cette nouvelle institution s'appliquent aux légitimations adoptives prononcées avant son entrée en vigueur. […]
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