Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984
Article 1 de la Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 27 (VD)
Les organismes attribuant soit des avantages contributifs et non contributifs de vieillesse et d'invalidité prévus par des dispositions législatives ou réglementaires ou organisés par des conventions collectives, soit des pensions réservées aux anciens combattants et aux personnes assimilées, sont tenus de transmettre au ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale les données nécessaires à l'élaboration d'un système d'informations sur les montants de retraites, basé sur l'exploitation d'un échantillon statistique anonyme et représentatif de retraités.
Un acte réglementaire, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de la communication des données autorisées par l'alinéa précédent.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Vu l'article 1er de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social et création de l'échantillon interrégimes de retraités ; […]
Lire la suite…- Fichier·
- Retraite·
- Statistique·
- Données·
- Identification·
- Finalité·
- Information·
- Commission nationale·
- Oeuvre·
- Informatique
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 18 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'article 1er de la loi n° 84-575 du 9 Juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu le décret n° 85-51 du 16 Janvier 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat et émoluments assimilés ; […]
Lire la suite…- Décret·
- Retraite·
- Information statistique·
- Fichier·
- Répertoire·
- Expérimentation·
- Données·
- Identification·
- Utilisation·
- Personnes physiques
3. CNIL, Délibération du 29 septembre 2016, n° 2016-294
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.161-17-1-2 et L.114-12 ; […] Vu la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 1 er ;
Lire la suite…- Traitement·
- Carrière·
- Commission·
- Données d'identification·
- Accès·
- Assurance vieillesse·
- Sécurité·
- Finalité·
- Retraite·
- Statistique